Conditions de location des voitures

L’AUTO BÉCANE loue aux clients dont la signature figure au recto,le véhicule identifié au recto. Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions spécifiées au recto que le client accepte et s’engage à respecter.

A) Obligation du locataire

Le contrat de location est conclu intuitus personae. Il n’est, en conséquence, ni cessible, ni transmissible.

Seul le client dont le nom figure au recto peut conduire le véhicule loué. A la demande du client, un deuxième conducteur, dont le nom figure au recto, peut-être agréé. Pendant la durée de location, le client est tenu au respect des différentes obligations découlant du code de la route et éventuellement de la réglementation des transports; la responsabilité du loueur est expressément dégagée en cas d’inobservation de ses prescriptions.

Le client est tenu de prendre soin du véhicule et de ses accessoires, une déclaration officielle de vol devrait être faite aux autorités de police et de gendarmerie. L’original de la déclaration de vol du véhicule et ses accessoires, les clés et les documents afférents au véhicule volé, le client reste redevable d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 jours de location. Dans le cas où le véhicule est retrouvé (dans les délais prévus par les assurances) la somme réglée sera remboursée, déduction faite de la caution.

Le client s’engage, également, à ne pas utiliser ou laisser le véhicule loué:

1. En dehors des voies carrossables.
2. Pour le transport de personnes et de marchandises à titre onéreux, sauf stipulation particulière.
3. Pour l’apprentissage de la conduite,
4. Pour des essais, des compétitions ou des courses automobiles.
5. Par toute personne de spiritueux ou de narcotiques ou déjà condamné pour conduite en état d’ivresse ou pour homicide,
6. Pour pousser ou remorquer un autre véhicule.
7. Pour transporter un nombre de passagers ou une charge supérieure à l’indication donnée par le constructeur.

B) Paiement de la location

La location est payable d’avance- les prix de location sont ceux résultant des tarifs en vigueurs au jour de la signature du contrat de location,
Sous réserve d’une modification des taux de TVA-sauf convention contraire toute journée commencée est due-une journée de location est de 9h à 18h30.

C) Entretien et réparation

Les réparations, échange de pièces et de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur; les réparations échange de pièces et de pneumatiques résultant de fautes du client sont à la charge de ce dernier. L’immobilisation du véhicule nécessaire à sa remise en état donnera lieu au paiement par le client d’une indemnité égale au prix de location du véhicule pendant son immobilisation. Le client ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du véhicule dans le cas de réparations lui incombant rendues nécessaires en cours de location.

D) Livraison et restitution

Le client reconnaît que le véhicule loué lui est remis, équipé de ses accessoires normaux, en bon état de marche et de carrosserie. Le véhicule est doté de pneumatiques; en cas de détérioration pour une cause autre que l’usure normale, ou en cas de disparitions de l’un de ces pneumatiques, le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneumatique neuf identique, ou à en acquitter le prix correspondant. Le véhicule sera restitué par le client à l’issue de la période de location, dans l’état dans lequel il lui a été remis; à défaut, le locataire devra acquitter le montant de la remise en état, déduction faite de la caution. Sauf prolongation expressément autorisée par le loueur, la non restitution volontaire du véhicule à la date prévue expose le client au dépôt d’une plainte pénale pour abus de confiance. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation justifiée par l’absence de véhicule disponible, ou bien encore par le caractère anormal ou la mauvaise foi de la demande de prolongation du client.
Le véhicule doit être restitué à l’Auto Bécane (8, rue de la Chaume).

E) Versement de garantie

Avant de pouvoir disposer du véhicule, le locataire doit déposer dans les caisses de la société la garantie prévue au tarif en vigueur, dont il lui est délivré un reçu. Ce versement garantit toutes les obligations qui lui incombent; il ne lui permet pas en cours de location de surseoir au règlement des sommes dont il deviendrait redevable à un titre quelconque envers la Société en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, ce qui de convention expresse est formellement accepté par lui.

F) ASSURANCE

Sous réserve du respect de ses obligations découlants des présentes conditions, le client ainsi que
tout conducteur agréé par le loueur sont garantis :

1. Contre conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers. -En sa qualité de conducteur, le locataire est exclu de cette garantie. -En outre, la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d’occupants qu’il ne comporte de places assises selon les stipulations de la carte grise.
2. Contre le vol et l’incendie du véhicule, sous déduction de la franchise prévue au tarif (indiquée au recto du contrat), et à l’exclusion de tout objet se trouvant à l’intérieur du véhicule. Les assurances ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le client conserve le véhicule au-delà sans avoir régularisé la situation, il perd le bénéfice de l’assurance. -Le client déclare avoir été informé du délai de 5 jours exigé par le contrat d’assurances qui couvre la présente location pour la déclaration de tout accident, vol ou incendie. Il s’engage à faire le nécessaire pour transmettre au loueur par tous les moyens utiles le constat d’accident ou toute indication lui permettant la déclaration du sinistre dans ce délai de 5 jours; -Le client pourra prendre connaissance d’une copie de la police d’assurance, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

G) Attribution de compétence

De convention expresse, le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du loueur sera seul compétent pour connaître tout litige relatif au présent contrat l’opposant à un client contractant en qualité de commerçant.